CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les conditions générales de vente décrites ci-après visent à détailler les droits et obligations des partis, et à définir les relations contractuelles de l’entreprise Protherm, et de ses clients dans le cadre de la vente de matériel de chauffage, et d’accessoires assimilés.

2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis. 

3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

4. En raison de la nature même des produits : céramique, terre cuite, pierre et marbre, les modèles exposés, ou échantillons remis, ne le sont qu’à titre indicatif, sans garantie de conformité stricte à la livraison.

5. Les photographies des produits présentes sur notre site reflètent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

6. Les délais de fabrication, et de livraison ne constituent qu’une simple indication sans aucun engagement de notre part. Un retard dans la pose ou dans la livraison de la commande ne peut donner lieu à une annulation, à une réduction du prix ou à des dommages et intérêts. Sauf en cas de convention spéciale, et dans les conventions prévues par la loi.

7. Les devis ne sont fait qu’à titre indicatif. Toute modification de la prestation décrite sur ce document, qu’elle soit demandée par le client ou dictée par des impératifs de sécurité, et de respect des normes sera facturée en sus. Le montant de ces suppléments sera communiqué au client avant leur exécution, sauf en cas d’absence de celui-ci. Si ce dernier venait à refuser le travail, il serait tenu de signer une décharge concernant tous les risques pouvant subvenir.

8. Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Quel que soit le mode de transport, le destinataire doit, en cas de retard, avaries ou manquants, exercer son recours contre les transporteurs légalement responsables, et ne seraient en aucun cas justifier une dérogation quelconque aux conditions de paiement, qui ne pourraient être différées ou modifiées. 

9. Toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours de la réception de la marchandise, et ne saurait être pris en considération après la pose de nos produits. En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement de la marchandise, à l’exclusion de tous frais et indemnités.

10. Les sommes pouvant être versées par le client lors de la commande ne sont ni arrhes, ni acomptes, mais une avance sur la facturation. Toute commande passée peut donner lieu à une annulation de la part du client, sans qu’il ait à s’en justifier. Cette annulation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la signature du bon de commande. Toutes les sommes perçues seront alors intégralement reversées. 

11. La société se réserve le droit d’annuler un bon de commande dans les sept jours de sa signature, sans qu’il lui soit nécessaire de s’en justifier. Le client sera dans ce cas prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, et il lui sera restitué toutes les sommes versées sans aucun dédommagement ni intérêt. 

12. Toute facture restée impayée sera rappelé comme suit, tous les dix jours à concurrence de trois rappels. Si ces rappels restent sans effets, le dossier sera remis à notre contentieux sans autre avertissement dans les quarante huit heures suivant le troisième rappel. Les frais de contentieux sont à la charge du client.

13. En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’éligibilité de la dette.

14. En outre, tout retard dans le paiement entraine de plein droit à la charge de l’acheteur une indemnité, fixée à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

15. JURIDICTION : Le tribunal de Commerce de Mâcon est le seul compétent pour connaitre les contestations résultant des présents, et ce, nonobstant les traites et acceptation des règlements.

16. Toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. 

17. Le service clientèle de l’entreprise Protherm est accessible par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, par courrier électronique à l’adresse suivante : protherm@orange.fr ou bien par téléphone au : 03.85.39.43.40